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Accueil > Mairie > Le conseil municipal > Les commissions municipales > « Lien social et Handicap »… une commission extra-municipale

Commission Extra-Municipale : Lien social, Inclusion et ÉSS

Commission communale pour l’accessibilité :

Lors de sa séance du 7 avril 2026, le Conseil municipal de La Mure a officialisé la création de la commission extra-municipale « Lien social, Inclusion et Économie Sociale et Solidaire », qui intègre notamment les missions dévolues à la commission communale pour l’accessibilité.

Cette instance répond à une obligation légale : conformément à l’article L. 2143-3 du Code général des collectivités territoriales, toute commune de plus de 5 000 habitants est tenue de créer une commission communale pour l’accessibilité, chargée de dresser le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti, de la voirie, des espaces publics et des transports, et de formuler des propositions d’amélioration.

La commission associe des représentants des structures associatives locales ainsi que des usagers et citoyens non élus experts des problématiques d’accessibilité, aux côtés des élus municipaux.

Sa gouvernance et sa composition nominative seront arrêtées prochainement.