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Les aides municipales spécifiques

Depuis plusieurs années, la municipalité de La Mure a mis en place des aides spécifiques pour soutenir financièrement les ménages qui ne sont pas toujours éligibles à d’autres aides.

Le CCAS joue un rôle de guichet unique : il délivre des informations, centralise les demandes, constitue les dossiers et détermine leur éligibilité  en fonction des critères définis. Ces différentes aides sont soumises à conditions.

A – Pour le maintien des personnes âgées à domicile :

  • Etre bénéficiaire de l’APA, du GIR a à 4
  • Montant de l’aide :
    • 25% pour les familles ayant un reste à charge de moins de 8€/heure
    • 15 % pour les familles ayant un reste à charge compris entre 8€ et 16€/heure
    • 5 % pour les familles ayant un reste à, charge supérieur à 16€/heure
  • Documents à fournir:
    • Carte d’identité
    • Attestation fiscale (N-1) délivrée par le prestataire d’aide à domicile
    • Relevé d’Identité Bancaire (RIB)

B – Pour le paiement de la taxe d’ordures ménagères pour les classes moyennes (depuis 2014)

  • Taxe Foncière de l’année N-1 pour les propriétaires, ou charges locatives N-1 pour les locataires avec justificatif de paiement
  • Avis d’imposition N-1 (exemple : avis 2022 sur les revenus 2021)
  • RIB
  • Pièce d’identité

C – Pour le paiement des factures d’eau pour les classes moyennes (depuis 2014)

  • Facture d’eau de l’année en cours acquittée avec justificatif de paiement
  • Avis d’imposition N-1 (exemple : avis 2022 sur les revenus 2021)
  • RIB
  • Pièce d’identité

D – Pour le Permis de Conduire

  • Etre habitant de La Mure
  • Etre inscrit dans une auto-école muroise
  • Avoir obtenu son Code de la Route
  • S’engager à effectuer 30h ou 50h dans un service municipal pour bénéficier d’une aide de 300€ ou 500€ (versée directement à l’auto-école)
  • Dossier à retirer et déposer au CCAS
  • Signature d’une convention après réponse de la commission
  • Documents à fournir
    • Copie carte d’identité
    • Justificatif d’inscription dans une auto-école
    • Justificatif d’obtention du Code de la Route
    • Justificatif de toutes les ressources des 3 derniers mois
    • Justificatif de domicile de moins de 3 mois
    • Curriculum vitae (CV)
    • Contrat de travail
    • Certificat de scolarité ou carte d’étudiant
    • Extrait de casier judiciaire n°3